Conditions Générales de Vente

1 : OBJET - CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance par l’association louviers-shopping (Ci-après dénommée « le Vendeur») avec un Internaute non professionnel (ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet exploité à l’adresse louviers-shopping.fr (ci-après dénommé « le Site louviers-shopping.fr »).

1.2. L’offre proposée par le Vendeur sur le Site louviers-shopping.fr est exclusivement destinée :

  • aux particuliers et/ou non professionnels. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes.
  • âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

Il est en effet rappelé que la vente d’alcools aux mineurs est strictement interdite et pénalement sanctionnée en vertu des dispositions de l’article L.3353-3 du Code de la Santé publique. Le Client qui passe commande sur le Site louviers-shopping.fr déclare et s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

  • et au territoire de Louviers (27400) et sa proche périphérie (voir article 10.2).

2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour le Client de passer commande sur le Site louviers-shopping.fr implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

Cette adhésion se manifeste lors de la passation de la commande (cf. ci-après). A défaut d’acceptation, aucune commande ne pourra être effectuée par le Client sur le Site louviers-shopping.fr.

3 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du vendredi 27 mars 2020.

4 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le Client reconnaît avoir été informé de la particularité des produits commandés lesquels sont exclusivement des produits frais, produits secs et alcools.

Le Client est ainsi informé que les commandes passées sur le Site louviers-shopping.fr constituent des commandes fermes et définitives qui pourront toutefois être annulées que dans les cas prévus par la loi et notamment en cas d’indisponibilité des produits, de force majeure ou d’exercice du droit de rétractation comme précisé ci-après.

5 : PROCÉDURE DE COMMANDES

5.1. La procédure de commande comporte les étapes suivantes :

1°.Sélection des produits

Le Client sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Panier ».

A cet égard, il est précisé que la quantité de produits susceptibles d’être commandés est limitée par référence produit et par commande à 5 unités.

Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie en cliquant sur la quantité de chaque produit présent dans le panier, ou en supprimant tout ou partie des produits présents. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.

2°.Identification du Client

Après avoir cliqué sur la fonction « Valider la commande » le Client renseigne ensuite le formulaire d’identification en indiquant ses nom, prénom et adresse courriel, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

3°.Choix du mode d’expédition

Le Client sélectionne le mode d’expédition parmi les choix disponibles (livraison à domicile ou retrait en boutique).

4°.Choix du mode de paiement

Le Client sélectionne le mode de paiement et rempli les données qui lui sont demandées (informations de carte bancaire par exemple).

5°.Acceptation des conditions générales de vente

Avant de valider la commande, le Client prend lecture de la politique de confidentialité, et des conditions générales de vente figurant sur le Site louviers-shopping.fr et manifeste son adhésion aux dites conditions en cochant la case prévue à cet effet.
Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions.

6°.Paiement de la commande

Après acceptation des conditions générales de vente, le Client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client :
En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du Client.
Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L-122-1 du Code de la consommation.
En ce cas, le Vendeur en informera par courriel le Client.

6 : INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Il est rappelé que les produits dont la vente est proposée sur le Site louviers-shopping.fr – notamment en termes de quantité disponible – relève de la décision de chaque fournisseur.
Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure – eu égard à la quantité disponible – de satisfaire l’ensemble des commandes passées par les Clients, les commandes seront traitées par ordre chronologique en fonction de leur date de validation.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client par courriel dès qu’il aura lui-même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité.
En ce cas, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement. Sur proposition du Vendeur, le Client pourra opter pour la fourniture d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou la remise d’un bon d’achat. Les frais de retour du produit de qualité et prix équivalents consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Vendeur.

7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, et de par la nature périssable des produits vendus sur la boutique louviers-shopping.fr, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande.

8 : PRIX/ PAIEMENT

8.1. Prix des produits

Les prix affichés sur le Site louviers-shopping.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de livraison (cf.ci-après).
Les prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site louviers-shopping.fr au jour de la validation de la commande par le Client.
Il est précisé que conformément à la réglementation relative à l’exigibilité des taxes, les taxes applicables à la commande – et notamment la T.V.A. – seront celles en vigueur au jour de la facturation définitive de la commande donc au taux de TVA en vigueur au moment de la livraison.

8.2. Frais de livraison

Toutefois, les frais de livraisons resterons gratuits pour toute la durée du confinement lié à l’épidémie de COVID19 décidé par le gouvernement.

Les frais afférents à la livraison des produits commandés sont disponible sur simple demande auprès du vendeur. Un devis donné à titre indicatif vous sera communiqué en fonction de la zone de livraison, de la quantité ou du volume de la commande, et du mode de livraison choisi. (cf.ci-après art. 10.2).

8.3. Dates – Délais de paiement – Facturation

Lors de la passation de la commande, le Client procède au paiement du montant total TTC de la commande (hors frais de livraison).
A réception du paiement, le Vendeur adresse au Client une facture ainsi qu’un récépissé attestant du versement du montant de la commande.
A cet effet, le Vendeur adressera au Client un courriel l’informant de la mise à disposition de sa commande en lui indiquant les modalité de livraison ou de retrait. Il lui adressera également la facture de TVA à régler ainsi que les éventuels frais de transport.

8.4. Mode de paiement

Les prix sont payables en euros (€).
Le Client procède au règlement de la commande par carte bancaire directement sur le Site louviers-shopping.fr.
Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé de type SSL conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, le transfert de propriété des produits commandés sur le Site louviers-shopping.fr interviendra exclusivement à la livraison des produits et sous réserve du paiement effectif du prix total de la commande, y inclus les frais et accessoires et notamment les frais de livraison.

10 : LIVRAISON

10.1. Date – Délai de livraison

Dès que le Vendeur aura été informé de la mise à disposition des produits par ses fournisseurs, il en informera le Client et lui précisera la date à laquelle les produits commandés pourront être livrés ou retirés.
En cas de non-respect de cette date limite, le Client pourra demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation renvoyant à l’article L216-1 du même code lequel énonce : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de trente jours à compter de la date de la commande. »
En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Sur proposition du Vendeur, le Client pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

10.2. Lieu et Mode de livraison

La zone de livraison des produits est limitée à Louviers (27400) et sa proche périphérie.
Pour toute livraison hors de cette zone, le Client est invité à contacter le Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande.

Lors de la commande, si le Client choisi le retrait en boutique, le Vendeur mettra à la disposition du Client les produits commandés dans le délai indiqué au paragraphe 10.1, qui pourra, après avoir reçu le courriel de mise à disposition de sa commande, se présenter le mercredi matin et le samedi matin uniquement, à l’adresse suivante afin de retirer sa commande : Salle des colonnes, cours de la mairie de Louviers, 19 rue Pierre Mendès France, 27400 Louviers.

11 : RÉCEPTION - CONFORMITÉ

Le Client vérifiera à réception la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
A ce titre, le Client procédera – lors de la livraison – à tous examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leur état et leurs caractéristiques.
Si le Client constate une non-conformité du produit, il en informera le Vendeur immédiatement dans le cas d’un retrait en magasin, ou par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant les informations suivantes afin de faciliter le traitement de sa demande : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, la (les) référence du ou des produits concernés, identification de la commande concernée et informations afférentes à la non-conformité relevée.
Le Client laissera au Vendeur toute faculté de prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état du produit prétendu affecté ou non conforme. A cet effet, le Client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du produit présumé non conforme.

12 : RESPONSABILITÉ

Il est précisé qu’en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés – en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation – la responsabilité civile du Vendeur ne pourra être engagée.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

13 : RENSEIGNEMENT – RÉCLAMATION

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : commercesolidaire@outlook.fr soit à l’adresse courrier suivante : Louviers Shopping, Mairie 20319, 27403 Louviers.

14 : PREUVE ET ARCHIVAGE

De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site louviers-shopping.fr, notamment quant à l’objet et la date de la commande.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.

15 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – LANGUE

Les présentes conditions – et de manière générale les relations entre le Vendeur et le Client – sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties qui ne pourra être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente, étant toutefois précisé que la langue française est celle faisant foi entre les parties.